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Prime de partage de la valorisation et prime de partage de la valeur : quelles différences ?

Auteur : Arnaud Camus

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024

Actualités

Issue des mêmes dispositions législatives et sous des terminologies très proches, il s’agit en réalité de deux mécanismes bien distincts, mais éventuellement complémentaires.
Voici les éléments clés pour comprendre les différences et l’intérêt respectif de ces deux régimes en fonction de vos situations.

1. La prime de partage de la valeur : la nouvelle prime Macron

Issue de la loi du 29 novembre 2023 (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) , l’objectif du dispositif, qui reste facultatif pour l’employeur, est de permettre le versement aux salariés d’une prime qui bénéficie d'exonérations de cotisations et contributions sociales, et d’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire dans la double limite de :

- 3.000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic) ;

OU

- 6.000 € sous les mêmes conditions, et si l’entreprise a mis en place :

- Un dispositif d’intéressement alors même qu’elle est déjà soumise à l’obligation de mise en place de la participation ;

- Un dispositif d’intéressement ou de participation alors que l’employeur n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

La prime peut être versée par toutes les entreprises de droit privé, à l’ensemble des membres du personnel à l’exception des stagiaires.

Comme pour la prime Macron, la prime de partage de la valeur peut être mise en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur sous réserve de consultation préalable du CSE s’il en existe.

Que la prime soit instaurée par accord ou décision unilatérale, il convient de préciser le montant de la prime par salarié. Ce dernier peut être le même pour chaque salarié ou modulé suivant différents critères (rémunération, classification, ancienneté…)

Mécanisme facultatif, la prime de partage de la valeur n’est en conséquence subordonnée à aucune autre condition que le respect des conditions et plafonds de versement contrairement à la prime versée dans le cadre d’un plan de partage de la valorisation (PPVE).

2. La prime versée dans le cadre d’un plan de partage de la valorisation

Également prévue par les dispositions de la loi du 29 novembre 2023 (article 10), le plan de partage de la valorisation est un dispositif qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés ayant au moins un an d’ancienneté et présents durant 3 ans à compter de la date de prise d’effet du dispositif, une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté au cours d’une période de trois ans.

L’augmentation de cette valeur est constatée par un rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou à défaut d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet.

Le PPVE est mis en place exclusivement via un accord aux périmètres de l’entreprise ou du groupe et il est ouvert à l’ensemble des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la mise en place de l’intéressement, il n’y a donc pas, à la différence de la prime de partage de la valeur, de limite tenant à la taille de l’entreprise.

L’accord doit préciser:
- Le montant de référence de la prime auquel sera appliqué le taux de variation de l’entreprise
- La formule de valorisation retenue
- La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise lors du point de départ des trois ans
- La ou les dates de versement de la prime
- Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés.

Le régime d’exonération de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôts sur le revenu diffère quant à lui significativement de celui relatif à la prime de partage de la valeur :
- La prime est exonérée de cotisations sociales, ainsi que de CSG et de CRDS, dans la limite de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale soit 34.776 € au 1er janvier 2024 ;
- La prime est soumise à une contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), à hauteur de 20%.
- La prime peut être fiscalement exonérée dans la limite de 5% du plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales précité (soit 1.738,80 € en 2024), en cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou le PERCO).

Construit sur le modèle des « actions fantômes », ce dispositif s’avère en réalité assez complexe à mettre en œuvre pour un intérêt fiscal limité. Il existe sans nul doute dans les dispositifs existants d’autres véhicules permettant d’associer les salariés à la croissance de l’entreprise sans dilution du capital et qui devront être regardés avec intérêt avant de décider la mise en place d’un PPVE.

Toison & associés reste à vos côtés pour analyser ces différents dispositifs législatifs et vous aider à identifier au mieux le/les dispositifs répondant à vos besoins.

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