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Etat d'urgence sanitaire: adaptation des délais de visites et examens médicaux

Auteur : Matthieu DÉMOULAIN

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

Actualités

Afin de tenir compte de la spécificité de la période d’urgence sanitaire actuelle, le texte modifie les délais applicables aux examens devant normalement se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020. A cette fin, il conjugue deux objectifs d’une part en assouplissant les contraintes de calendrier pesant sur les services de santé au travail, afin de les décharger dans cette période de particulière sollicitation (1), et d’autre part en assurant une protection renforcée de publics réputés fragiles (2).

1. Le possible report des visites et examens médicaux

Le décret autorise le report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard de plusieurs examens médicaux obligatoires normalement réalisés par le service de santé au travail.

Ce report, qui demeure à la liberté d’appréciation du médecin du travail, est autorisé pour les examens suivants :

report possible jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard pour :
- la visite d'information et de prévention initiale ;
- le renouvellement de la visite d'information et de prévention ;
- le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire ;
report dans la limite de 3 mois pour la visite de reprise qui doit, en temps normal, être organisée au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

Dans le cas des travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou celle des autres, la visite de reprise doit impérativement avoir lieu au plus tard 1 mois après la reprise.

L’employeur comme le salarié sont informés par le médecin de sa décision de report et de la nouvelle date d’examen prévue.

Au-delà du simple report d’examens médicaux, le décret autorise le médecin du travail à refuser l’organisation de visites de préreprise, ce dont est informée la personne qui l’a sollicitée (médecin traitant, médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou le travailleur).

2. La protection renforcée des publics réputés fragiles

Le texte distingue les bénéficiaires des examens médicaux en réservant un traitement privilégié aux publics réputés fragiles.

Tout d’abord, les visites que les travailleurs « normaux » peuvent voir reportées jusqu’au 31 décembre 2020 doivent se tenir dans les délais habituels :

la visite d'information et de prévention initiale lorsqu’elle concerne des travailleurs handicapés, travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, travailleurs de nuit, travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées ;
l’examen médical d’aptitude initial (qui, pour les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers et bénéficiant donc d’un suivi individuel renforcé de leur santé, se substitue à la visite d’information et de prévention initiale) ;
le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Outre le maintien du suivi médical habituel, les publics visés ci-dessus bénéficient d’une protection renforcée pendant l’état d’urgence sanitaire : alors qu’en temps normal, la visite de reprise (obligatoire après un congé de maternité, une absence d’au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, ou pour maladie professionnelle sans condition de durée) doit être réalisée dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail, elle doit se tenir avant la reprise du travail pour les travailleurs handicapés, ceux âgés de moins de dix-huit ans ou déclarant être titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ou les travailleurs de nuit.

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (JO 9 avril 2020)

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